Le règlement

ARTICLE 1 : DÉFINITION ET OBJECTIFS

1. Le Frankfurt International Trophy, ci-après nommé "Concours", est une compétition de vins, bières, spiritueux, fromages, huiles d'olive, produits laitiers et charcuteries, ci-après nommés « Produits », préalablement inscrits et candidats pour obtenir une récompense sur la base de leur qualité.
2. Le Concours est organisé par Armonia Deutschland GmbH domicilié à Armonia Deutschland GmbH, Im Niedergarten 10, 55124 Mainz - GERMANY, ci-après nommé "l'Organisation", et se déroule à Francfort sur le Main.
3. Le Concours a pour but :
- de faire connaitre des Produits de bonne qualité au public,
- de mieux prendre en compte les goûts du consommateur en incluant des amateurs expérimentés au sein de ses jurys,
- d'apporter une aide au consommateur dans son choix de produits de qualité,
- de faire rayonner la ville de Francfort en Allemagne et dans le monde.

2. Der "Concours" wird von der Firma Armonia Deutschland GmbH, Armonia Deutschland GmbH, Im Niedergarten 10, 55124 Mainz - GERMANY, (Veranstalter) organisiert und findet in Mainz statt.

3. Le Concours a pour but : - de faire connaitre des Produits de bonne qualité au public ; - de mieux prendre en compte les goûts du consommateur en incluant des amateurs expérimentés au sein de ses jurys ; - d'apporter une aide au consommateur dans son choix de Produits de qualité.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISÉS A CONCOURIR

CONCOURS DES VINS : Sont autorisés à concourir tous les Vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Tous les millésimes sont autorisés à concourir.

CONCOURS DES BIÈRES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisées sous la dénomination "bière".

CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie, et liqueurs du monde.

CONCOURS DES FROMAGES ET DES PRODUITS LAITIERS : sont autorisés à concourir tous les fromages et produits laitiers du monde. C’est-à-dire tous produits, dans la préparation desquels entre tout ou partie du lait de vache, chèvre, brebis, bufflonne, ou d’autres animaux. Les desserts types crème dessert, riz au lait, glaces, doivent être issus majoritairement de produits laitiers. La composition finale du produit doit afficher 50% minimum de lait ou de produits laitiers.

CONCOURS DES CHARCUTERIES : sont autorisées à concourir toutes les charcuteries du monde. C’est-à-dire tous produits, à base de viande ou de préparations de viande des animaux de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier, transformés dans le cadre d’un système garantissant la qualité et la protection du consommateur.

Un produit n'est pas autorisé s'il contient des Matériels à Risque Spécifiés ou des viandes séparées mécaniquement.

En France, ces produits doivent être conformes au Code des Usages de la Charcuterie, de la Salaison et des Conserves de viande ou à un cahier des charges AOP, IGP ou STG.

CONCOURS DES HUILES D'OLIVE : sont autorisées à concourir les huiles d'olive provenant de tous les pays du monde.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISÉS A PRÉSENTER DES PRODUITS

Sont admis à participer les professionnels suivants, sans que cette liste soit limitative, ci-après nommés les ou le "Participant(s)",

CONCOURS DES VINS : tous les professionnels du secteur du vin : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les distributeurs, les importateurs.

CONCOURS DES BIÈRES : tous les professionnels du secteur brassicole : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs.

CONCOURS DES SPIRITUEUX : tous les professionnels du secteur des spiritueux : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs, les agences commerciales.

CONCOURS DES FROMAGES ET DES PRODUITS LAITIERS : tous les professionnels du secteur laitier : les producteurs, les groupements de producteurs, les laiteries, les transformateurs, les affineurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs, les agences commerciales.

CONCOURS DES CHARCUTERIES : tous les professionnels du secteur charcutier : les producteurs, les groupements de producteurs, les charcutiers, les bouchers, les transformateurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs, les agences commerciales.

CONCOURS POUR LES HUILES D'OLIVE : Tous les producteurs, artisans alimentaires, importateurs, agences commerciales et distributeurs.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ÉCHANTILLONS

Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.

Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Tous ces produits doivent être détenus en vue de leur commercialisation et être issus d’un lot homogène d’au moins 1000 litres et provenant d'un seul contenant. Un volume réduit, mais toutefois supérieur à 100 litres, peut être admis sur justification d’une production faible.

Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :

- provenir d'un lot homogène

- être identifiable

- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation communautaire pour les États membres de l’U.E. et à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration, et aux dispositions d’importation pour les pays tiers.

CONCOURS DES FROMAGES, DES PRODUITS LAITIERS ET CHARCUTERIES :

- être en règle avec la réglementation en vigueur dans leur pays de production et avec la réglementation européenne régissant l’entrée des produits alimentaires dans l’Union Européenne.

Quel que soit le Produit présenté, le Participant garantit que le Produit peut être consommé en toute sécurité. Dans l’hypothèse où il serait avéré qu’un Produit présenté ne respectait pas la règlementation en vigueur et/ou les règles sanitaires, le Participant ayant présenté le Produit sera seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler – outre les sanctions que l’Organisation se réserve le droit d’invoquer à son encontre (cf. Article 23).

Tout Produit dont le nom présente un caractère sexiste, raciste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine, au Concours ou à la filière concernée, sera immédiatement exclu de la compétition, sans possibilité de remboursement des frais d’inscription ni d’indemnisation de la part de l’Organisation. Par ailleurs, si une distinction lui avait été attribuée sous un autre nom et que son changement de nom est intervenu après l’attribution de la médaille, celle-ci ne pourra plus être utilisée.

Le Concours se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie, et plus généralement pour tout comportement jugé inapproprié et/ou fautif du Participant.

Le fait qu’un Produit remplisse les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 ne garantit pas son inscription automatique au Concours.

L’Organisation se réserve le droit d’examiner chaque demande de participation et de refuser une inscription ou d’exclure un Participant sur la base de critères objectifs, liés notamment à la conformité du Produit avec les règles, l’esprit et les valeurs du Concours.

Le Participant dispose d’un droit de recours selon la décision de l’Organisation dans les conditions de l’article 26.

ARTICLE 5 : ENVOI ET SÉCURITÉ DES ÉCHANTILLONS

Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://www.frankfurt-trophy.com, ci-après nommé "Site", et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.

Le Concours prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des échantillons (température, hygiène, sécurité).

Les Participants sont réputés accepter ces conditions générales de conservation applicables sans distinction à l’ensemble des Participants.

Si un Participant estime néanmoins que des mesures spécifiques sont indispensables pour la conservation de son Produit, il devra en informer l’Organisation dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation de son inscription.

Toute demande particulière sera examinée au cas par cas par l’Organisation et, si elle est acceptée, mise en œuvre exclusivement aux frais avancés du Participant, sous le contrôle de l’Organisation.

L’Organisation se réserve toutefois le droit de refuser toute demande jugée manifestement excessive, inapplicable ou contraire au bon déroulement du Concours. Dans ce cas, le Participant aura le droit de retirer sa candidature du Concours, sans toutefois bénéficier du remboursement de ses frais d’inscription.

Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de produit est accessible sur le site internet.

CONCOURS DES FROMAGES, DES PRODUITS LAITIERS ET CHARCUTERIES :

La réception et le stockage au froid (+2 / 6°C pour les produits frais et -20°C pour les produits surgelés) des échantillons se feront à partir de l’ouverture des inscriptions. Les échantillons peuvent être transmis, par colis et/ou transporteurs, dans la mesure où la chaîne du froid n’est pas rompue.

Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Concours, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Concours, sont sous la responsabilité du Participant.

Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription sous une fausse identité ou d’atteinte à la sincérité de la présentation des Produits, visant à nuire au Concours, à la profession ou à la filière de production, ou pour toute autre raison, pourra entraîner des sanctions prononcées par l’Organisation dans les conditions de l’article 23.

ARTICLE 6 : RÈGLES D’INSCRIPTION

Chaque Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Toute inscription incomplète, en raison de l’absence d’une information obligatoire, sera automatiquement rejetée sans possibilité de recours. Le Participant doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé formulaire.

Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.

Inscription par courrier : Le formulaire Participant et le formulaire Produit dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : Frankfurt International Trophy - Armonia Deutschland GmbH, Im Niedergarten 10, 55124 Mainz - GERMANY, ci-après nommée l’"Adresse du Concours". Les formulaires sont disponibles sur le Site sur simple demande.

Inscription par internet :

a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.

b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque Produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 8. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 8.

Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.

Est obligatoire pour l'inscription au Concours, l'envoi à l'adresse précitée d'un bulletin d’analyses par vin comportant les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
– degré ;
– les sucres ;
– l’acidité totale ;
– l’acidité volatile ;
– SO2 total ;
– Pour les vins mousseux et pétillants : la surpression

Pour s'inscrire au Concours, il est obligatoire d'envoyer à l'adresse susmentionnée un bulletin d'analyse par huile d'olive contenant les éléments permettant d'identifier l'échantillon ainsi que les valeurs des paramètres d'analyse suivants : 1. acidité, 2. indice de peroxyde, 3. absorption UV (K232, K270), 4. polyphénols.

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de son inscription, assumant ainsi l'entière responsabilité de leur contenu.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable en cas d'inexactitude ou de dissimulation d'informations par le Participant.

Le Participant est tenu à une obligation de sincérité, de bonne foi et de loyauté, incluant notamment l'obligation de déclarer tout lien, direct ou indirect, avec un membre du jury.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'application, par l’Organisation, des sanctions prévues à l'article 23.

Le Concours et/ou l’Organisation ne peuvent être tenus responsables de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir ou du paiement des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.

ARTICLE 7 : BRUT DE CUVE / MISE EN BOUTEILLE PARTIELLE (VINS UNIQUEMENT)

1. Les échantillons brut de cuve et/ou issus de mise en bouteille partielle sont autorisés. Les mentions permettant d'identifier les échantillons doivent être clairement indiquées sur chaque bouteille.

2. La quantité totale disponible du vin présenté doit être indiquée au moment de l'inscription. La distinction n'est pas transférable à d'autres vins.

3. Pour chaque nouvelle mise en bouteille, un bulletin d'analyses attestant que le vin mis en bouteille correspond bien à celui de l'échantillon récompensé, devra être présenté. Le bulletin d'analyses doit comporter les éléments permettant d’identifier l’échantillon (voir article 6).

4. Le Participant doit fournir le ou les nouveaux numéros de lot ainsi que 2 échantillons par lot à l'Organisation avant la commercialisation des produits concernés.

5. Les coûts correspondants sont à la charge du Participant.

ARTICLE 8 : DROITS D’INSCRIPTION

Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
Les règlements se font soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les Participants résidant dans l’Union Européenne justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et les Participants résidant hors de l’Union Européenne seront facturés hors taxes. Les Participants établis en Allemagne devront s’acquitter de la TVA au taux en vigueur en Allemagne.

Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).

Les paiements sont réglés à Armonia – Frankfurt International Trophy.

Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.

Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.

Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.

Les droits d'inscription sont définitivement acquis à l'Organisation dès la validation de l'inscription et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. En particulier, et sans que cela ne soit limitatif, aucun remboursement ne sera effectué si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours, si le Produit présenté est disqualifié, ou si le Participant ne reçoit pas de prix.

Cette règle s'applique également en cas d'annulation de l'inscription pour des raisons non imputables à l'Organisation, y compris en cas de force majeure telle que définie à l’article 11 du règlement.

En cas d’annulation d’une édition du Concours pour une cause imputable à l’Organisation, ce dernier est tenu vis-à-vis du Participant au seul remboursement des droits d’inscription versés, à l’exclusion de toute restitution ou indemnisation des échantillons expédiés ou tout autre préjudice invoqué du fait de l’annulation du Concours. Ce remboursement devra faire l’objet d’une demande expresse du Participant.
L’Organisation pourra être amené à redemander des échantillons dans les cas précités.

ARTICLE 9 : CALENDRIER

La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.

L’Organisation se réserve le droit d’apporter des modifications au lieu et/ou au calendrier du Concours, tels qu'indiqués sur le Site ou dans les documents officiels.

Ces modifications pourront intervenir seulement si des circonstances imprévues ou des impératifs logistiques l'exigent, dans le but de garantir le bon déroulement du Concours.

En cas de modification, l'Organisation s'engage à informer les Participants par tous les moyens et dans les plus brefs délais. Les dégustations, le cas échéant, pourront être reportées ou rééchelonnées sur d’autres dates, selon les nécessités de l’organisation.

ARTICLE 10 : ORGANISATION DU CONCOURS

Les Produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les Produits ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Les catégories sont disponibles sur le Site. Il appartient au Participant de veiller à inscrire son Produit dans la catégorie qui lui correspond le mieux, en toute bonne foi.

Pour le bon déroulement de la dégustation, les échantillons sont classés par jurys. Au sein d’un jury, les échantillons sont regroupés dans un ou plusieurs sous-jurys.

Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate remise aux membres de chaque jury, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.

Si un Produit présente un défaut organoleptique à la dégustation, les jurés ne disposeront pas d'un deuxième échantillon.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, tel que, sans limitation, des événements exceptionnels comme des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves, des conflits armés, des actes de terrorisme, des blocages économiques, des interruptions de service, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Organisation empêchant le bon déroulement du Concours, celle-ci se réserve le droit de modifier ou d'annuler, partiellement ou totalement, le Concours, ses dates, son lieu, ou ses modalités.

Dans un tel cas, l'Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences pour les Participants, et les droits d'inscription ainsi que les échantillons déjà envoyés resteront acquis au Concours.

L'Organisation pourra, si nécessaire, demander aux Participants de renvoyer leurs échantillons aux frais du Participant dans le cadre d'une modification ou d'une reprise de la sélection.

ARTICLE 12 : ANONYMAT DES ÉCHANTILLONS

Les échantillons, à réception, sont numérotés, de manière à les rendre anonymes. L’Organisation prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à toute découpe, transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE JUGEMENT

Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les Produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours.
Cette fiche doit figurer le numéro du jury et du juré.
L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

CONCOURS DES FROMAGES, PRODUITS LAITIERS ET CHARCUTERIES :

Les Produits ne doivent pas subir de transformation, avant l’appréciation par les jurés, qu’il s’agisse de cuisson, réchauffage, mélange ou préparation autre que la découpe ou l’ouverture d’emballage.

ARTICLE 14 : COMPOSITION DES JURYS

Les échantillons sont évalués par des jurys dont le nombre est fixé en fonction du nombre et de la nature des Produits présentés au Concours.

Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par l’Organisation directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.

Le jury est composé au maximum de 5 et au minimum de 3 personnes dont la moitié au moins sont des professionnels de la filière.

Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l’Organisation peut désigner des suppléants.

Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.

L’Organisation ne peut être mise en cause pour le choix de ses jurés, qui sont des professionnels ou des consommateurs avertis, dont les compétences ont été souverainement évaluées et vérifiées par l'Organisation.

Les jurés sont ensuite eux-mêmes souverains dans l'attribution de leurs notes, lesquelles sont attribuées conformément à la grille de notation fournie et aux consignes de notation applicables.

L'Organisation n'est nullement responsable envers un Participant en cas de non-attribution de prix.

Cependant, le Participant dispose d'un recours selon les modalités prévues à l'article 26 du présent règlement.

En cas d'anomalie de notation manifeste d'un juré, qu'elle soit volontaire ou non, l’Organisation est habilitée à récuser les notes concernées.

Le Participant ne peut réclamer de dommages et intérêts à l’Organisation en cas d’anomalie de notation avérée et rectifiée par ce dernier dans les conditions de l’alinéa précédent.

Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES JURÉS

L’inscription en qualité de juré au Concours vaut engagement et acceptation expresse des éléments suivants :

- L’accès au Concours est autorisé au seul destinataire de la convocation expédiée par mail, SMS ou document papier. Le juré choisi ayant été désigné intuitu personae, la convocation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord du Commissaire Général.

- En s'inscrivant, et à son arrivée sur le site de l'événement, le juré s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité et à les respecter.

- Aucun accompagnant, adulte ou mineur, ne sera accepté dans la salle du Concours. L’Organisation se réserve le droit de refuser l’accès à tout juré ne respectant pas cette règle.

- Il est vivement recommandé aux jurés de ne pas ingérer les boissons alcoolisées dégustées. Conformément aux usages, des crachoirs sont mis à leur disposition à cet effet, ainsi que de l’eau pour éventuellement se rincer la bouche entre les dégustations.

Tout non-respect de cette recommandation engage la responsabilité personnelle du juré en cas d’incident ou de dommage causé à lui-même ou à des tiers, sans que le Concours et/ou l’Organisation puissent en être tenus responsables.

Par ailleurs, il est conseillé aux jurés d’anticiper leur mode de déplacement afin d’éviter toute conduite sous l’emprise de l’alcool. A cet effet, l’Organisation pourra mettre à disposition des jurés qui le souhaitent des éthylotests.

- Un juré ne peut juger ses propres produits.

L’Organisation recueille une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une fraude. L’Organisation pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits.

Tout manquement à cette obligation sera considéré comme une fraude et pourra entraîner des sanctions, y compris l’exclusion immédiate du juré et l’invalidation des résultats concernés. L’Organisation se réserve le droit de récuser à tout moment un juré afin de garantir l'impartialité du Concours.

- Le Concours se réserve le droit de refuser la participation d’un juré, en cas notamment d’absences ou d’annulations tardives répétées, de comportement inapproprié, de non-respect du présent règlement ou pour toute autre raison sans avoir à le motiver.

- Le Concours recommande au juré de prendre une assurance annulation pour toute réservation de déplacement (hôtel, transport…). En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non imputable à l’Organisation ou en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 11 du règlement, le Concours ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré des frais engagés pour s'y rendre. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

- La participation à la dégustation pourrait nécessiter l'usage d'objets tranchants, notamment des couteaux. Il est fortement recommandé aux jurés d'utiliser ces objets avec précaution. En aucun cas, le Concours ne pourra être tenu responsable en cas de blessure résultant de l'utilisation de ces objets.

- Il est déconseillé de participer en cas d’allergie, d’intolérance, d’hypersensibilité alimentaire ou immunodéficience. Le Concours ne peut garantir l’absence d’allergènes et ne peut composer les jurys en tenant compte des allergies, intolérances ou hypersensibilités alimentaires. Certains produits peuvent être dégustés avant leur commercialisation. Par conséquent, leur stabilité ne peut être garantie (fermentation non terminée, germes présents, produit non filtré, trace d’allergène, risques microbiologiques…). En cas de réaction allergique, d’indigestion, d’intoxication ou d’infection suite à la dégustation d’un produit, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré.

- Il est interdit d’emporter des échantillons, même entamés.

- Dans le cadre du Concours, le juré autorise expressément et à titre gracieux l’Organisation à le photographier ou le filmer. Ces images pourront être utilisées exclusivement pour la promotion et la communication liées au Concours, sur tout type de support, y compris publicitaire, en France, Allemagne, Royaume-Uni comme à l’étranger, et sans limitation de durée.

ARTICLE 16 : PRÉSIDENCE DES JURYS

La présidence des jurys est assurée par le commissaire général. Le président des jurys aidé d’un ou plusieurs assesseurs veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Il s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons. Le président des jurys, en l’occurrence le commissaire général, supervise la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DES DISTINCTIONS

Le Concours décerne les récompenses suivantes :

- Médaille Grand Or

- Médaille d’Or

- Médaille d’Argent

La note d’un échantillon est déterminée en calculant la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Jurés l’ayant évalué. L’arrondi se faisant au chiffre entier le plus proche, 5 donnant accès à l’entier supérieur.

Attribution par sous-jury : Un échantillon peut être médaillé si et seulement s’il remplit toutes les conditions suivantes de manière cumulative :

1. Pour le Frankfurt International Wine, Beer, Spirits & Olive oil Trophy : sa note est supérieure ou égale à la note minimale nécessaire pour accéder à la médaille Grand Or (92/100), d’Or (85/100) ou d’Argent (80/100) ;
Pour le Frankfurt International Cheese, Dairy Products & Charcuterie Trophy : sa note est supérieure ou égale à la note minimale nécessaire pour accéder à la médaille Grand Or (92/100), d’Or (85/100) ou d’Argent (75/100).

2. L’échantillon doit figurer dans le tiers supérieur des meilleures notes de son sous-jury.

Attribution par jury : Une fois l’attribution des médailles effectuée dans chaque sous-jury, et si le nombre de médailles n’atteint pas le tiers du nombre d’échantillons du jury, des échantillons peuvent être médaillés si et seulement s’ils remplissent la condition « 1 » ci-dessus et si leur note est la plus élevée parmi les non médaillés du jury. Cette attribution est autorisée uniquement si le pourcentage final des échantillons médaillés au Concours n’atteint pas 33%.

En cas d’exæquo pour l’attribution d’une médaille, l’échantillon ayant la note avec l’écart-type le plus faible entre l’ensemble des notes attribuées par le jury sera retenu pour l’obtention de cette médaille.

L’écart-type est un indicateur qui mesure la régularité des notes attribuées par les jurés. Il permet d’évaluer si les notes sont homogènes ou dispersées. Plus l’écart-type est faible, plus les jurés sont unanimes dans leur évaluation du produit.

Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés au Concours.

L’Organisation est seule juge du mode d’attribution des médailles, et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.

La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié, tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.

L'Organisation se réserve le droit d'annuler, de regrouper ou de modifier certaines catégories, y compris les catégories principales, et de regrouper ou de créer des groupes de pays, à condition que de telles modifications soient raisonnablement nécessaires et qu'elles ne soient pas contraires aux intérêts légitimes des participants. L'Organisation se réserve également le droit d'apporter toute modification nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

L'Organisation décerne des trophées aux produits qui ont obtenu les meilleures notes dans leur catégorie principale respective ainsi qu'aux produits qui ont obtenu les meilleures notes dans le pays pour lequel ils sont inscrits. Les catégories principales sont les vins, les bières, les spiritueux, les fromages, les produits laitiers, la charcuterie et les huiles d'olives.

L'Organisation se réserve également le droit d'attribuer des prix spéciaux aux participants qui ont obtenu le plus grand nombre de distinctions de produits dans le concours dans les catégories principales suivantes : brasseries, distilleries, producteurs de vin, commerces spécialisés en vins, commerces spécialisés, commerces spécialisés en vins en ligne, par rapport au pays pour lequel ils ont été inscrits. Il n'est pas permis au participant de faire référence à cette distinction pour les produits qui n'ont pas participé au concours.

ARTICLE 18 : PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du Concours précisant, le nom du Concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du Produit ainsi que le nom et adresse du Participant.

La récompense obtenue est matérialisée par une médaille.

Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.

Les Participants ayant au moins un échantillon médaillé, ci-après nommés le(s) « Lauréat(s) », autorisent le Concours à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) médaillé(s).

ARTICLE 19 : UTILISATION DES DISTINCTIONS

CONCOURS DE VINS : Les médailles représentant les récompenses peuvent être apposées sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les vins primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré au moment de l'inscription, auquel une tolérance maximale de 5 % pourra être ajoutée pour compenser les pertes ou dommages pouvant survenir lors de l'étiquetage. Cette tolérance ne pourra en aucun cas être utilisée pour médailler un volume supérieur à celui déclaré et primé lors du concours.

AUTRES CONCOURS : Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille ou son emballage et ne seront autorisé que pour les Produits primés, dont les caractéristiques correspondent entièrement à celles du Produit pour lequel la distinction a été attribuée. Les médailles peuvent être apposées sur les Produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.

Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le Participant doit, en cas de commande, informer le Concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.

En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité ou de préjudice commercial, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.

En revanche, le Concours ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et au paiement de droits.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La représentation de la médaille et l’inscription « Frankfurt International Trophy » sont des marques ; elles sont protégées par le droit d’auteur et doivent uniquement être utilisées par les lauréats du Concours et selon les dispositions de ce règlement.

Toute autre utilisation de la représentation de la médaille, de l’inscription « Frankfurt International Trophy » ou d’autres marques, ou bien de signes ou d’œuvres de l’Organisation protégés par le droit d’auteur, notamment aussi tout traitement ou transformation, n’est autorisée qu’après consentement explicite préalable de l’Organisation ; le consentement nécessite la forme écrite ou autre forme textuelle.

À cet effet, les Lauréats doivent soumettre un bon à tirer au minimum 48 heures avant mise en production, à l’adresse email du Concours. Toute utilisation doit strictement respecter la charte graphique communiquée par l’Organisation, sans modification ni ajout, sauf dérogation écrite expresse de ce dernier.

Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.

L’utilisation de la médaille et du logo est strictement encadrée. Elle est autorisée exclusivement :

- Par l’apposition de médailles autocollantes achetées auprès de l’Organisation.

- Par l’impression des médailles sur l’emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton), après acquisition préalable des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.

Les droits de reproduction et les médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d’autres produits. Le non-paiement des droits d’impression exclut tout droit d’utilisation de la marque ou du logo.

Toute impression de la médaille sur un emballage doit être réalisée exclusivement par des imprimeurs agréés par l’Organisation. Toute impression ou utilisation en dehors des conditions définies par le présent règlement, la charte graphique ou tout autre document applicable sera considérée comme une fraude.

Le ou les Participant(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

Les Participants s’engagent à informer l’Organisation de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons médaillés.

En tout état de cause, tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article par le Lauréat ou un Participant donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 23 du présent règlement, prononcées par l’Organisation.

ARTICLE 21 : CONTRÔLES

L’Organisation met en place un contrôle interne sous sa responsabilité, afin de veiller au strict respect du présent règlement.

Dans ce cadre, elle s’assure notamment, sans que cette liste soit limitative, de la conformité des documents fournis lors de l’inscription, du respect de l’anonymat des Produits pendant la dégustation, de la sélection des jurés conformément aux critères définis à l’article 14, de l’attribution des distinctions dans le respect des dispositions de l’article 17.

En fonction des éléments relevés lors du contrôle, l’Organisation se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou comportant des informations erronées, d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement, au bulletin d’analyses soumis et/ou aux éléments d’inscription et/ou d’exclure temporairement ou définitivement un Participant du Concours, et plus généralement de mettre en œuvre les sanctions prévues à l’article 23 du présent règlement.

En outre, l’Organisation se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses indépendant de son choix, à des contrôles analytiques sur les échantillons déposés. Elle pourra effectuer des prélèvements aléatoires sur les lieux de vente des Produits afin de vérifier que les échantillons dégustés correspondent bien à ceux commercialisés ou proposés à la vente à la propriété.

A cette fin, tout Lauréat/ Participant s’engage à communiquer sans délai à l’Organisation toute information nécessaire à l’exercice de son droit de contrôle.

Si un échantillon est éliminé pour non-conformité au règlement, le Participant devra venir le récupérer à ses frais au siège social de l’Organisation dans un délai d’une semaine suivant la notification de non-conformité. Passé ce délai, l’Organisation sera en droit de procéder à la destruction des échantillons, sans que le Participant puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 22 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT

La participation au Concours comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours.

ARTICLE 23 : SANCTIONS

1. Si un Participant enfreint les dispositions du règlement relatives à l’indication de la distinction, l’Organisation peut

(i) interdire au Participant toute utilisation contraire au règlement et exiger des informations sur le type et l'étendue de l'utilisation contraire au règlement ;

(ii) exclure le Participant temporairement ou à long terme d’autres distinctions ;

(iii) un dédommagement, y compris pour les frais judiciaires ;

2. Pour tous cas d’enfreinte à la disposition de l’article 20 sur l’indication des distinctions, le Participant s’engage à payer à l’Organisation une pénalité contractuelle dont le montant doit être déterminé en toute équité par l’Organisation et vérifié par le tribunal compétent en cas de litige. Toute exception en cas de manquements répétés. En cas d’infractions continues, chaque semaine d’infraction commencée est considérée comme étant une infraction distincte, sans préjudice de demandes de dommages-intérêts supplémentaires. Toute pénalité contractuelle payée sera déduite des demandes de dommages-intérêts éventuelles. La pénalité contractuelle représente le seuil minimum de dommages et ne doit pas dépasser 50 000,00 euros.

3. Si un Participant indique la distinction sans payer les droits demandés par l’Organisation à cet effet (par exemple par une impression non autorisée), l’Organisation est aussi autorisé à exiger du Participant le paiement des droits applicables pour les droits d’impression correspondants.

4. Si l’Organisation constate des enfreintes au règlement après avoir procédé lui-même à des vérifications (par exemple, des échantillons de produits ou des enquêtes sur des distinctions imprimées sans autorisation), l’Organisation est autorisé à exiger du Participant qu’il lui rembourse les frais de vérification.

5. Par ailleurs, l’Organisation se réserve le droit de faire valoir toutes les prétentions légales applicables. L’Organisation se réserve notamment le droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts en cas d’indication irrégulière de la distinction.

6. Les Participants sont tenus de signaler à l’Organisation toute indication irrégulière de la distinction, des représentations des médailles et de l’inscription « Frankfurt International Trophy » dont ils prennent connaissance.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

L’Organisation se réserve le droit de modifier le présent Règlement si des circonstances imprévues, relevant notamment de la force majeure telle que définie à l’article 11, ou une évolution réglementaire nécessitent une mise en conformité avec la législation en vigueur.

Les Participants seront informés de toute modification par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site du Concours.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces ajustements, dès lors qu’ils sont effectués dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 25 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Organisation, ainsi que celle de ses employés, auxiliaires d’exécution et d’opération, quel qu’en soit le fondement juridique, est régie par les dispositions suivantes :

a) L’Organisation engage sa responsabilité sans limitation uniquement en cas de faute intentionnelle et d’une particulière gravité, et notamment en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne tenue du Concours.

b) Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’Organisation est strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles lors de l’acceptation du présent règlement, notamment en cas de manquements résultant d’une négligence légère. En aucun cas, l’Organisation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou toute autre conséquence économique subie par le Participant.

c) L’Organisation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

d) L’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des fautes, omissions ou manquements imputables à des tiers, notamment les prestataires, sous-traitants ou partenaires impliqués dans l’organisation du Concours.

e) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réclamation pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article bénéficient également :

- aux sociétés affiliées ou partenaires de l’Organisation,

- aux membres de ses organes de direction,

- à ses employés, préposés, mandataires et auxiliaires d’exécution,

- ainsi qu’aux prestataires agissant en son nom dans le cadre du Concours.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les conditions générales de vente du Participant ne sont pas applicables.

2. Si une ou plusieurs dispositions spécifiques du présent règlement sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

3. Pour ce règlement et la relation contractuelle entre l’Organisation et le Participant, le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique, à l’exclusion du droit international uniforme, notamment la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). La version allemande du présent règlement fait foi, les traductions sont fournies à titre indicatif uniquement.

4. Si le Participant est un commerçant au sens du Handelsgesetzbuch (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, la juridiction exclusive (ainsi qu’internationale) pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Mayence. Cependant, l’Organisation est également autorisée dans tous les cas à intenter une action en justice dans la juridiction de résidence du Participant. Sans préjudice des dispositions légales principales, notamment celles concernant les compétences exclusives.