Le règlement

Le Frankfurt International Trophy est placé sous l’autorité du ministère de l’agriculture de la Hesse. Seules les médailles des concours vinicoles reconnus par le ministère de l’agriculture peuvent figurer dans l’étiquetage des vins. Voir la liste des concours reconnus

Règlement du Frankfurt International Trophy

ARTICLE 1 : DEFINITION ET OBJECTIFS
1. Le Frankfurt International Trophy, situé à An der Ochsenwiese 3, 55124 Mainz, Allemagne, ci-après nommé « Concours », est une compétition de vins, bières et spiritueux, ci-après nommés « Produits », préalablement inscrits et qui sont candidats pour obtenir une récompense sur la base de leur qualité.
2. Le Concours, est organisé par Armonia Deutschland GmbH situé à An der Ochsenwiese 3, 55124 Mainz, Allemagne ci-après nommés « L'Organisateur » et se déroule à Francfort sur le Main.
3. Le Concours a pour but :
- de faire connaitre les vins, bières et spiritueux de bonne qualité au public
- de mieux prendre en compte les goûts du consommateur en invitant des amateurs expérimentés au sein de ses jurys
- d'apporter une aide au consommateur dans leurs choix de produits de qualité
- de faire rayonner la ville de Francfort en Allemagne et dans le monde

ARTICLE 2 : PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
CONCOURS DES VINS : Sont autorisés à concourir tous les vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Tous ces produits doivent être détenus en vue de la vente et être issus d’un lot homogène d’au moins 1000 litres. Un volume réduit, mais toutefois supérieur à 100 litres, peut être admis sur justification d’une production faible.
CONCOURS DES BIERES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisés sous la dénomination « bière ».
CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie, et liqueurs du monde.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer les professionnels suivants :
CONCOURS DES VINS : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les importateurs.
CONCOURS DES BIERES : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les importateurs.
CONCOURS DES SPIRITUEUX : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les importateurs.

ARTICLE 4 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Devront être présentés:
- pour chaque VIN inscrit, 3 échantillons d´au moins 0,5l
- pour chaque BIÈRE inscrite, 3 échantillons d´au moins 0,33l
- pour chaque SPIRITUEUX inscrit, 2 échantillons d´au moins 0,5l
Les bouteilles d’échantillons seront prioritairement habillées avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation du pays de production ou de commercialisation.
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du participant et à ses risques et périls. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours.

ARTICLE 5 : REGLES D’INSCRIPTION
1. Un participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par produit présenté, appelé formulaire produit. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : Le formulaire participant et le formulaire vin dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : Frankfurt International Trophy - An der Ochsenwiese 3, 55124 Mainz - Allemagne. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Concours www.frankfurt-trophy.com ci-après dénommé le « Site » ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du participant.
2. Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
3. Est obligatoire pour l'inscription de vins au Concours, l'envoi d'un bulletin d’analyses par vin (voir article 6) à l'adresse précitée.

ARTICLE 6 : BULLETIN D’ANALYSES (VINS UNIQUEMENT):
Le bulletin d'analyses doit comporter les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
1. Degré
2. Sucres
3. Acidité totale
4. Acidité volatile
5. SO2 total
6. Pour les vins mousseux et pétillants : la surpression

ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
1. Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire participant et sur le Site. Ils sont en euros hors taxes et identiques pour tous les pays du monde : 42.50 € HT par produit présenté
2. Les règlements se font soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les participants de l’Union Européenne justifiant d’un numéro de TVA et les participants hors de l’Union Européenne. seront facturés hors taxes. Les participants établis en Allemagne seront facturés avec la TVA allemande.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du participant et ce après avoir réalisé l’inscription des produits. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à « Les Organisateurs ».
3. Les Produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite, si le produit concerné n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription.
Une facture sera envoyée au participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par fax ou par courrier, à sa demande.

ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons est disponible sur simple demande adressée au Concours (Frankfurt International Trophy - An der Ochsenwiese 3, 55124 Mainz - Allemagne). Ces informations sont aussi accessibles via le site internet frankfurt-trophy.com. Les dégustations pourront être échelonnées sur d'autres dates et lieux en plus de la date et du lieu principal affichés sur le site ou les documents.

Article 9 : CONTROLE DES ECHANTILLONS RECUS
L'organisateur vérifie les échantillons reçus en relation avec le bulletin
d’inscription et les documents officiels qui les accompagnent. Pour les vins, il porte son attention sur l'emploi correct des appellations d'origine ou des indications géographiques. Il refuse les échantillons ne répondant pas aux dispositions du règlement.

Article 10 : CLASSIFICATION ET RANGEMENT DES ECHANTILLONS PRESENTES
Les échantillons sont classés par catégories en se fondant sur le bulletin d'inscription. Une catégorie regroupe les échantillons ayant des caractéristiques communes et de ce fait comparables.
Les échantillons sont présentés aux jurys, dans chaque catégorie.

ARTICLE 11 : DESIGNATION DES JURES
1. L'organisateur désigne les jurés grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.
2. L'appréciation des échantillons est faite par des jurys dont le nombre est fixé en fonction du nombre et de la nature des Produits présentés au concours.
3. Pour chaque catégorie, le jury sera composé au maximum de 5 et au minimum de 3 personnes dont la moitié au moins sont des professionnels (œnologues, maitres de chais, cavistes, producteurs, responsables de cave, brasseurs, distillateurs, courtiers, négociants, sommeliers, restaurateurs, importateurs, détaillants...
4. Les jurés sont désignés « intuitu personae ». Ils ne peuvent donc être remplacés
que par l'autorité qui les a désignés.
5. L’organisateur pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver.
6. Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l'organisateur peut désigner des suppléants.
7. Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
8. Les organisateurs ne peuvent être mis en cause pour le choix de leurs dégustateurs. Les dégustateurs sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause.

ARTICLE 12 : PRESIDENCE DES JURYS

Les organisateurs nomment un président des jurys. Le président veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Il s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons. Il préside à la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

Article 13 : MISSION ET RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
1. Si un événement extérieur devait empêcher le bon déroulement des dégustations, l'organisateur ne pourrait en être tenu responsable.
2. L'organisateur veille au parfait déroulement des opérations de préparation, d'examen des échantillons, de communication des résultats, et d'évaluation constante des jurés:
- il veille au respect de l'anonymat des échantillons soumis aux jurés ainsi qu'au secret des résultats jusqu'à la clôture du concours,
- il contrôle, avant l'installation du jury, l'organisation de la dégustation dont il a la responsabilité.
- il vérifie l'ordre dans lequel seront présentés les échantillons,
- il contrôle l'ouverture des échantillons, leur identité et leur anonymat vis-à-vis des membres du jury,
- il contrôle le fonctionnement du dépouillement des résultats : distribution et ramassage des fiches, calculs, affichage des résultats,
- il prévoit d’informer au préalable tous les jurés sur l’utilisation correcte de la fiche de dégustation.

Article 14 : FONCTIONNEMENT GENERAL DES JURYS
1. Discipline
1.1 Avant le service des échantillons, les fiches de notation correspondantes ou le support informatique adéquat sont mis à la disposition des jurés. Elles peuvent déjà porter les indications techniques relatives aux échantillons. Les fiches de notation doivent, au moment de leur restitution, comporter le nom du juré et son identification.
1.2 Le personnel ramassant les fiches s'assure qu'elles sont correctement remplies.
1.3 Il n'est pas laissé de doubles de fiches de notation aux jurés.
1.4 Il est interdit de fumer. Les jurés doivent éviter d'utiliser des parfums susceptibles de perturber le déroulement des séances. Il est obligatoire d'éteindre les téléphones portables.
2. Fonctionnement matériel
2.1 Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées, rebouchées anonymement et masquées par des chaussettes opaques. L'organisateur prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.
2.2 Le numéro de service qui apparaît sur l'emballage doit être différent du numéro d'inscription.
2.3 Chaque juré reçoit un numéro d'ordre permanent. Il dispose d'un siège à une table portant son numéro de jury.
2.4 L'organisateur assure la répartition des échantillons entre les jurys.

ARTICLE 15 : MODALITES DE JUGEMENT
1. Les produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les échantillons sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par l'organisateur.
2. Cette fiche doit comporter également le numéro du jury.
3. Les organisateurs sont seuls juges du mode de dégustation des échantillons et ne sauraient être tenus pour responsables si un échantillon n'est pas distingué.
4. Les notes sont confidentielles.

ARTICLE 16 : ROLE DES JURES
1. Après la dégustation de l'échantillon, chaque juré coche sur chaque ligne de la fiche la case correspondant à l'appréciation du caractère donné.
2. Le juré note ses observations éventuelles dans l'espace réservé. Il rend la fiche.
3. Chaque produit est dégusté individuellement et non comparativement.

Article 17 : TRANSCRIPTION ET CALCUL DES RESULTATS
Le secrétariat vérifie que la fiche est complètement remplie et contrôle
le total de la note attribuée par le juré.
Lorsqu’un Produit est noté « éliminé » pour défaut majeur, par au moins deux jurés, il ne peut, en aucun cas, obtenir une récompense dans ce jury.
Chaque échantillon reçoit une note qui est la moyenne des notes résultant du calcul de l'appréciation de chacun des jurés. L'organisateur se garde le droit de procéder à l’élimination des notes qui diffèrent d’au moins sept points de la moyenne.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DES DISTINCTIONS
1. Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés au concours.
2. Dans tous les cas, seuls les échantillons ayant obtenu une note supérieure ou égale à 80 points se verront attribuer une récompense.
3. Le Frankfurt International Trophy décerne les récompenses suivantes :
- Médaille grand Or – au moins 92 points
- Médaille d’Or – au moins 85 points
- Médaille d’Argent – au moins 80 points

ARTICLE 19 : MENTION DES DISTINCTIONS
1. Les récompenses obtenues seront accompagnées d'une preuve documentaire, ou « Diplôme », établie par l'organisateur responsable du concours. Ce diplôme porte la désignation exacte de l'échantillon ayant obtenu la récompense et l'identification exacte du participant en cause.
2. La récompense obtenue est matérialisée par une médaille.
3. Afin d’assurer la traçabilité de l’attribution des récompenses, les organisateurs conserveront pendant au moins un an toutes les pièces justificatives jointes à l’inscription des échantillons, ainsi qu’un exemplaire des vins primés.
4. Ces distinctions ne pourront être apposées que sur les bouteilles ou les emballages des produits primés.
CONCOURS DES VINS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille et seront disponibles pour les produits primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription.
CONCOURS DES BIERES ET SPIRITUEUX
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur l’emballage et seront disponibles pour les produits primés. Les médailles peuvent être apposées sur les produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.
5. En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors de mise en bouteille. En revanche le Concours prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles en cause.
6. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits. (Voir article 22).

ARTICLE 20 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction de la médaille ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par le Concours sont protégés au titre du droit des marques

ARTICLE 21 : CONTROLES
1. L'organisateur se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement. L'organisateur se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses agréé, à un contrôle analytique des échantillons primés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. L'organisateur se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.
2. En cas de non-conformité d'un échantillon avec le bulletin d'analyses fourni, avec la cuvée ou le lot qu'il représente, le participant sera exclu du Concours à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des sanctions pénales pouvant lui être appliquées.

ARTICLE 22 : UTILISATION DE LA MARQUE « FRANKFURT INTERNATIONAL TROPHY »
L’utilisation de la marque « Frankfurt International Trophy » ou du logo de la distinction est soumis au paiement d’une redevance ou dérogation. La médaille peut être imprimée sur l'étiquette du vin, uniquement par des imprimeurs agréés par le Concours. Le non-paiement de la redevance exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo. De plus toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considéré comme une fraude.
Tout imprimeur non agréé par l'Organisateur qui imprime des Médailles autocollantes ou en dérogation, tout producteur primé ou tiers utilisant des Médailles provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par l'Organisateur ou ne respectant pas les règles d'utilisation décrites dans le présent Règlement encourent les sanctions prévues à l'article 24 du présent Règlement.

ARTICLE 23 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
La participation au Concours comporte l’acceptation du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée au Frankfurt International Trophy, An der Ochsenwiese 3, 55124 Mainz, Allemagne.

ARTICLE 24 : SANCTIONS
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisateur pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constatés et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du lot considéré, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire de 5.000 € et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisateur,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les produit(s),
- retrait immédiat du ou des produit(s) portant la Médaille de tous commerce et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours organisé par le Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisateur de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi allemande. La langue du présent règlement est la langue allemande.
En cas de contestation ou de litige avec le Concous ou Les Organisateurs, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Francfort sur le Main (Allemagne) sont seuls compétents.

2019-01-01